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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 1re session
29 janvier 2001 - 16 septembre 2002
Texte du projet de loi
C-42
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Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique
Titre abrégé
Loi sur la sécurité publique
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2001-11-22)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2001-11-22
    • Deuxième lecture
    • Informations supplémentaires
      • Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude
        2002-04-24
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