Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique
Titre abrégé
Loi sur la sécurité publique
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2001-11-22)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2001-11-22
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Informations supplémentaires
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Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude
2002-04-24