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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
C-38
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Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil
Titre abrégé
Loi sur le mariage civil
Lois du Canada
2005, c. 33
Dernière étape franchie
Sanction royale (2005-07-20)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • 2e lecture du projet de loi C-38, Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil (amendement motivé)
      Pour : 132 - Contre : 164 - Total des votes : 296 - Pairés : 2
      Rejetée
      2005-04-12
    • 2e lecture du projet de loi C-38, Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil (question préalable)
      Pour : 163 - Contre : 138 - Total des votes : 301 - Pairés : 0
      Adoptée
      2005-05-04
    • 2e lecture du projet de loi C-38, Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil
      Pour : 164 - Contre : 137 - Total des votes : 301 - Pairés : 0
      Adoptée
      2005-05-04
    • Attribution de temps pour le projet de loi C-38, Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil
      Pour : 163 - Contre : 106 - Total des votes : 269 - Pairés : 4
      Adoptée
      2005-06-27
    • Projet de loi C-38, Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 109 - Contre : 163 - Total des votes : 272 - Pairés : 4
      Rejetée
      2005-06-27
    • Projet de loi C-38, Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 122 - Contre : 157 - Total des votes : 279 - Pairés : 4
      Rejetée
      2005-06-27
    • Projet de loi C-38, Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 103 - Contre : 175 - Total des votes : 278 - Pairés : 4
      Rejetée
      2005-06-27
    • Projet de loi C-38, Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 103 - Contre : 174 - Total des votes : 277 - Pairés : 4
      Rejetée
      2005-06-27
    • Projet de loi C-38, Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 103 - Contre : 174 - Total des votes : 277 - Pairés : 4
      Rejetée
      2005-06-27
    • Projet de loi C-38, Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 103 - Contre : 174 - Total des votes : 277 - Pairés : 4
      Rejetée
      2005-06-27
    • Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-38, Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil
      Pour : 154 - Contre : 124 - Total des votes : 278 - Pairés : 4
      Adoptée
      2005-06-27
    • Projet de loi C-38, Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil (nouveau renvoi à un comité)
      Pour : 127 - Contre : 158 - Total des votes : 285 - Pairés : 4
      Rejetée
      2005-06-28
    • 3e lecture et adoption du projet de loi C-38, Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil
      Pour : 158 - Contre : 133 - Total des votes : 291 - Pairés : 4
      Adoptée
      2005-06-28
  • Sénat
    Votes
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