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Projet de loi émanant d'un député
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
C-340
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Loi modifiant le Code criminel (manquement aux conditions d'une ordonnance de sursis)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2005-02-25)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2005-02-25
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