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Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
S-17
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Loi mettant en œuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Gabon, l'Irlande, l'Arménie, Oman et l'Azerbaïdjan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale
Titre abrégé
Loi de 2004 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales
Lois du Canada
2005, c. 8
Dernière étape franchie
Sanction royale (2005-03-23)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
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