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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
C-36
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Loi modifiant les limites des circonscriptions électorales d'Acadie—Bathurst et de Miramichi
Lois du Canada
2005, c. 6
Dernière étape franchie
Sanction royale (2005-02-24)
Progression : Sanction royale
 
Entrée en vigueur
(1) Sous réserve du paragraphe (2), les articles 1 et 2 entrent en vigueur à la première dissolution du Parlement survenant au moins trois mois après la date de sa sanction.



2) Si, avant la date à laquelle les articles 1 et 2 entreraient par ailleurs en vigueur en vertu du paragraphe (1), le directeur général des élections publie, dans la Gazette du Canada, un avis portant que les préparatifs nécessaires à leur mise en application ont été faits et qu’ils peuvent en conséquence entrer en vigueur, ils entrent en vigueur à la première dissolution du Parlement survenant après la publication de cet avis.





Avis est par les présentes donné que les préparatifs nécessaires à la mise en application des articles 1 et 2 de ladite loi ont été faits et que ces articles peuvent en conséquence entrer en vigueur.



2 mai 2005, Gazette du Canada Partie 1, Vol. 139, no 4 Édition spéciale

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   1 novembre 2019

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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