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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
C-36
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant les limites des circonscriptions électorales d'Acadie—Bathurst et de Miramichi
Lois du Canada
2005, c. 6
Dernière étape franchie
Sanction royale (2005-02-24)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2004-12-10
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture et renvoi à un comité
        2004-12-10
    • Comité
      comité plénier
      • Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
        2004-12-10
    • Étape du rapport
      • Adoption à l’étape du rapport
        2004-12-10
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2004-12-10
  • Sénat
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