Passer au contenu
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
C-37
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur les télécommunications
Lois du Canada
2005, c. 50
Dernière étape franchie
Sanction royale (2005-11-25)
Progression : Sanction royale
 
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
  • Communiqués de presse : 38-1, C-37
Documents d'information
  • Documents d'information pour : 38-1, C-37
Haut de la page