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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
C-37
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur les télécommunications
Lois du Canada
2005, c. 50
Dernière étape franchie
Sanction royale (2005-11-25)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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