Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les traitements et d'autres lois en conséquence
Lois du Canada
2005, c. 16
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2005-04-21)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2004-12-03
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2004-12-09
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec un amendement
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport avec un autre amendement
2005-03-23
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Sénat
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Comité
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Présentation du rapport du comité
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2005, c. 16