Passer au contenu
Projet de loi émanant d'un député
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
C-313
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel (actes sexuels interdits)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2004-12-07)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Projet de loi présenté de nouveau
Un projet de loi similaire a été déposé au cours d'une législature précédente
37e législature, 3e session
C-490
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2004-03-09)
Fiche complète du projet de loi
37e législature, 1re session
C-278
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2001-02-26)
Fiche complète du projet de loi
Haut de la page