Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi constituant l'Agence des services frontaliers du Canada
Titre abrégé
Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada
Lois du Canada
2005, c. 38
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2005-11-03)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2004-11-23
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2004-12-13
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport avec un autre amendement
2005-06-08
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Sénat
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Comité
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Présentation du rapport du comité
Avec des observations
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2005, c. 38