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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
C-24
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Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et d'autres lois en conséquence (paiements de péréquation aux provinces et financement des territoires)
Lois du Canada
2005, c. 7
Dernière étape franchie
Sanction royale (2005-03-10)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
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