Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et d'autres lois en conséquence (paiements de péréquation aux provinces et financement des territoires)
Lois du Canada
2005, c. 7
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2005-03-10)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2004-11-23
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2005-02-02
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2005-02-14
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Sénat
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Comité
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Présentation du rapport du comité
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2005, c. 7