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Projet de loi émanant d'un député
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
C-300
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Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi sur le mariage (degrés prohibés) et la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations
Titre abrégé
Loi sur la capacité de contracter mariage
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2004-11-24)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2004-11-24
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