Projet de loi émanant d'un député
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (supplément de revenu mensuel garanti)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
(2005-11-23)
Progression :
-
Chambre des communes
-
Première lecture
-
-
Dépôt et première lecture
2004-11-29
-
Deuxième lecture
-
-
Deuxième lecture et renvoi à un comité
2005-11-23
-