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Projet de loi émanant d'un député
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
C-321
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Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des abonnés auto-exclus
Titre abrégé
Loi sur le Registre des abonnés auto-exclus
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2004-12-13)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2004-12-13
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