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Projet de loi émanant d'un député
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
C-277
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Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (vérification des comptes)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2005-03-21)
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
Notes :
Conformément à l'article 97.1 du Règlement, le comité a présenté un rapport à la Chambre des communes avec recommandation de la prolongation du délai pour l’étude du projet de loi — 9 juin 2005

Adoption — 9 juin 2005


Conformément à l'article 97.1 du Règlement, le comité a présenté un rapport à la Chambre des communes avec recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi — 5 octobre 2005

Adoption — 18 octobre 2005
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