Passer au contenu
Rester au courant
Projet de loi émanant d'un député
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
Dernière version
Toutes les versions publiées
C-293
Parcourir les projets de loi
Le projet de loi précédent (séquentiel) Le projet de loi suivant (séquentiel)
Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2004-11-18)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2004-11-18
    • Deuxième lecture
      • Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture
        2005-09-28
Haut de la page