Passer au contenu
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
C-21
Parcourir les projets de loi
Loi régissant les organisations à but non lucratif et les autres organisations sans capital-actions
Titre abrégé
Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
Dernière étape franchie
Renvoi en comité avant la deuxième lecture à la Chambre des communes (2004-11-23)
Progression : Renvoi en comité avant la deuxième lecture à la Chambre des communes
 
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
  • Communiqués de presse : 38-1, C-21
Documents d'information
  • Documents d'information pour : 38-1, C-21
Haut de la page