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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
C-21
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Loi régissant les organisations à but non lucratif et les autres organisations sans capital-actions
Titre abrégé
Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
Dernière étape franchie
Renvoi en comité avant la deuxième lecture à la Chambre des communes (2004-11-23)
Progression : Renvoi en comité avant la deuxième lecture à la Chambre des communes
 
Entrée en vigueur
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   21 octobre 2020

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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