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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
C-21
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Loi régissant les organisations à but non lucratif et les autres organisations sans capital-actions
Titre abrégé
Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
Dernière étape franchie
Renvoi en comité avant la deuxième lecture à la Chambre des communes (2004-11-23)
Progression : Renvoi en comité avant la deuxième lecture à la Chambre des communes
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • Projet de loi C-21, Loi régissant les organisations à but non lucratif et les autres organisations sans capital-actions (renvoi à un comité avant la deuxième lecture)
      Pour : 180 - Contre : 89 - Total des votes : 269 - Pairés : 12
      Adoptée
      2004-11-23
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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