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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
C-21
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Loi régissant les organisations à but non lucratif et les autres organisations sans capital-actions
Titre abrégé
Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
Dernière étape franchie
Renvoi en comité avant la deuxième lecture à la Chambre des communes (2004-11-23)
Progression : Renvoi en comité avant la deuxième lecture à la Chambre des communes
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • Comprendre et améliorer la gouvernance des organisations à but non lucratif : vers un apport des tableaux de bord?. Labie, Marc. Gestion, 30:78-86, printemps 2005
  • La gouvernance dans les organismes à but non lucratif : mieux comprendre la pratique avant de réglementer. Turbide, Johanne. Gestion, 30:55-61, printemps 2005
Communiqués de presse des partis
Liens connexes
  • Charity and Not-For-Profit Law, Carters & Associates (en anglais seulement)
  • Federal Not-For-Profit Corporations Face Radical Change, MCMILLAN BINCH LLP (en anglais seulement)
  • Loi sur les corporations sans but lucratif (Industrie Canada)
  • Note explicative - Règlement en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Corporations Canada - Industrie Canada)
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