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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
C-21
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Loi régissant les organisations à but non lucratif et les autres organisations sans capital-actions
Titre abrégé
Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
Dernière étape franchie
Renvoi en comité avant la deuxième lecture à la Chambre des communes (2004-11-23)
Progression : Renvoi en comité avant la deuxième lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
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