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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
C-22
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Loi constituant le ministère du Développement social et modifiant et abrogeant certaines lois
Titre abrégé
Loi sur le ministère du Développement social
Lois du Canada
2005, c. 35
Dernière étape franchie
Sanction royale (2005-07-20)
Progression : Sanction royale
 
Entrée en vigueur
La présente loi, à l’exception de l’article 68, entre en vigueur à la date fixée par décret, mais cette date doit être la même que celle fixée en vertu de l’article 85 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences.



Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 5 octobre 2005 la date d’entrée en vigueur de cette loi, à l’exception de l’article 68 qui est entré en vigueur à la sanction. TR/2005-97

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   20 septembre 2019

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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