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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
C-22
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Loi constituant le ministère du Développement social et modifiant et abrogeant certaines lois
Titre abrégé
Loi sur le ministère du Développement social
Lois du Canada
2005, c. 35
Dernière étape franchie
Sanction royale (2005-07-20)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
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