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Projet de loi émanant d'un député
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
C-274
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Loi modifiant la Loi sur les brevets
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2004-11-15)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • 2e lecture du projet de loi C-274, Loi modifiant la Loi sur les brevets
      Pour : 23 - Contre : 266 - Total des votes : 289 - Pairés : 0
      Rejetée
      2005-05-04
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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