Passer au contenu
Projet de loi émanant d'un député
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
C-271
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit pour frais de scolarité et crédit pour études)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2004-11-05)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2004-11-05
    • Deuxième lecture
Haut de la page