Projet de loi émanant d'un député
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Loi relative à la négociation, à l'approbation, au dépôt et à la publication des traités
Titre abrégé
Loi sur les traités
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2004-11-03)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2004-11-03
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Deuxième lecture
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Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture
2005-09-28