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Projet de loi émanant d'un député
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
C-260
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Loi relative à la négociation, à l'approbation, au dépôt et à la publication des traités
Titre abrégé
Loi sur les traités
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2004-11-03)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2004-11-03
    • Deuxième lecture
      • Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture
        2005-09-28
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