Projet de loi émanant d'un député
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Loi concernant la protection des fonctionnaires qui dénoncent pour des motifs raisonnables des conduites répréhensibles dans la fonction publique
Titre abrégé
Loi sur les droits et la protection des dénonciateurs
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2004-11-17)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2004-11-17