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Projet de loi émanant d'un député
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
C-288
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Loi concernant la protection des fonctionnaires qui dénoncent pour des motifs raisonnables des conduites répréhensibles dans la fonction publique
Titre abrégé
Loi sur les droits et la protection des dénonciateurs
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2004-11-17)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2004-11-17
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