Passer au contenu
Projet de loi émanant d'un député
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
C-259
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (suppression de la taxe d'accise sur les bijoux)
Lois du Canada
2005, c. 55
Dernière étape franchie
Sanction royale (2005-11-25)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2004-11-03
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture et renvoi à un comité
        2005-01-31
    • Examen en comité
    • Étape du rapport
      • Adoption à l’étape du rapport
        2005-06-07
    • Troisième lecture
  • Sénat
Haut de la page