Projet de loi émanant d'un député
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (suppression de la taxe d'accise sur les bijoux)
Lois du Canada
2005, c. 55
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2005-11-25)
Progression :
-
Chambre des communes
-
Première lecture
-
-
Dépôt et première lecture
2004-11-03
-
Deuxième lecture
-
-
Deuxième lecture et renvoi à un comité
2005-01-31
-
Examen en comité
-
-
-
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec un amendement
-
Étape du rapport
-
-
Adoption à l’étape du rapport
2005-06-07
-
-
Sénat
-
-
-
Examen en comité
-
-
-
Présentation du rapport du comité
-
-
Sanction royale
-
Sanction royale
Lois du Canada : 2005, c. 55