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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
S-3
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l'anglais)
Lois du Canada
2005, c. 41
Dernière étape franchie
Sanction royale (2005-11-25)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
  • Chambre des communes
    Votes
    • 2e lecture du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l'anglais)
      Pour : 194 - Contre : 69 - Total des votes : 263 - Pairés : 4
      Adoptée
      2005-04-13
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