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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
S-3
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l'anglais)
Lois du Canada
2005, c. 41
Dernière étape franchie
Sanction royale (2005-11-25)
Progression : Sanction royale
 
Projet de loi présenté de nouveau
Un projet de loi similaire a été déposé au cours d'une législature précédente
37e législature, 3e session
S-4
Progression : Première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Première lecture à la Chambre des communes (2004-03-24)
Fiche complète du projet de loi
37e législature, 2e session
S-11
Progression : Présentation du rapport du comité au Sénat
Parrain :
Dernière étape franchie
Présentation du rapport du comité au Sénat (2003-11-04)
Fiche complète du projet de loi
37e législature, 1re session
S-32
Progression : Deuxième lecture au Sénat
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2001-11-20)
Fiche complète du projet de loi
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