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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
S-3
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l'anglais)
Lois du Canada
2005, c. 41
Dernière étape franchie
Sanction royale (2005-11-25)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
  • Sénat
  • Chambre des communes
  • Messages
    • Étude des messages entre le Sénat et la Chambre des communes
        • Message adressé au Sénat
        • Étude des amendements de la Chambre des communes
        • Adoption des amendements de la Chambre des communes
  • Sénat
    • Sanction royale
      • Sanction royale
        Lois du Canada : 2005, c. 41
        Note concernant la date de la sanction royale : En cas d’écart entre la date de la déclaration écrite et celle de la sanction royale, la date indiquée dans LEGISInfo correspond à la date à laquelle les deux chambres du Parlement ont été avisées de la déclaration écrite. L’article 5 de la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15, se lit comme suit : « La déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées. »
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