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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
C-15
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Loi modifiant la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
Lois du Canada
2005, c. 23
Dernière étape franchie
Sanction royale (2005-05-19)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
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