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Projet de loi émanant d'un député
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
C-254
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Loi visant à interdire l'utilisation d'Internet pour la diffusion de documents pornographiques impliquant des enfants
Titre abrégé
Loi sur la prévention de la pornographie juvénile dans Internet
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2004-11-01)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2004-11-01
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