Projet de loi émanant d'un député
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi ayant pour objets la reconnaissance et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Loi constitutionnelle de 1867
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2004-10-20)
Progression :
-
Chambre des communes
-
Première lecture
-
-
Dépôt et première lecture
2004-10-20