Projet de loi émanant d'un député
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (trafic de certaines drogues et autres substances à moins d'un demi-kilomètre d'une école primaire ou secondaire)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
(2005-11-23)
Progression :