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Projet de loi émanant d'un député
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
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C-248
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Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (trafic de certaines drogues et autres substances à moins d'un demi-kilomètre d'une école primaire ou secondaire)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2005-11-23)
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
 
Votes par appel nominal
Historique du projet de loi
  • Chambre des communes
    Votes
    • 2e lecture du projet de loi C-248, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (trafic de certaines drogues et autres substances à moins d'un demi-kilomètre d'une école primaire ou secondaire)
      Pour : 218 - Contre : 31 - Total des votes : 249 - Pairés : 2
      Adoptée
      2005-11-23
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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