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Projet de loi émanant d'un député
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
C-248
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Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (trafic de certaines drogues et autres substances à moins d'un demi-kilomètre d'une école primaire ou secondaire)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2005-11-23)
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
 
Projet de loi présenté de nouveau
Un projet de loi similaire a été déposé au cours d'une législature précédente
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Parrain :
Dernière étape franchie
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Fiche complète du projet de loi
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