C-215 , 38e législature, 1re session 4 octobre 2004 au 29 novembre 2005

Loi modifiant le Code criminel (peine consécutive en cas d'usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député

Sommaire

État d'avancement
À l'étape du rapport à la Chambre des communes
Dernière activité
Présentation du rapport de comité le 28 novembre 2005 (Chambre des communes)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 18 octobre 2004
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
18 octobre 2004
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 4 mai 2005
Ajouté à l’ordre de priorité le 15 novembre 2004
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
14 février 2005
Séance 56
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
20 avril 2005
4 mai 2005
Séance 91
Adoptée (Vote 77)
2nd reading and referral to committee - JUST
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 28 novembre 2005
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
18 octobre 2005
Réunion 53
17 novembre 2005
Réunion 60
22 novembre 2005
Réunion 61
24 novembre 2005
Réunion 62
28 novembre 2005
Réunion 63
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
28 novembre 2005
Étape du rapport
Aucune activité
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Notes

Conformément à l'article 97.1 du Règlement, le comité a présenté un rapport à la Chambre des communes avec recommandation de la prolongation du délai pour l’étude du projet de loi — 31 octobre 2005

Adoption — 1er novembre 2005

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 77 — 4 mai 2005
Résultat :
Égalité
2e lecture du projet de loi C-215, Loi modifiant le Code criminel (peine consécutive en cas d'usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction)
Pour:
148
Contre:
148
Pairés:
0
Total:
296

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
14 février 2005 Discours du parrain(Séance 56) Daryl Kramp (Conservateur)
14 février 2005 Discours en réponse(Séance 56) Paul Harold Macklin (Libéral)
14 février 2005 Discours en réponse(Séance 56) Richard Marceau (Bloc Québécois)
14 février 2005 Discours en réponse(Séance 56) Pat Martin (NPD)

À propos

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