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Projet de loi émanant d'un député
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
C-242
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel (produits de la criminalité)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2004-10-28)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Projet de loi présenté de nouveau
Un projet de loi similaire a été déposé au cours d'une législature précédente
37e législature, 1re session
C-303
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2001-03-19)
Fiche complète du projet de loi
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