Passer au contenu
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
C-13
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale
Lois du Canada
2005, c. 25
Dernière étape franchie
Sanction royale (2005-05-19)
Progression : Sanction royale
 
Entrée en vigueur
31. Exception faite des articles 5, 16, 17 et 30.1, les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.



Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1er janvier 2008 la date d’entrée en vigueur des articles 1 à 4, 6, 8 à 15 et 17.1 à 30 de cette loi.

TR/2007-0108

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   6 octobre 2021

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et ne tient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

Haut de la page