Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale
Lois du Canada
2005, c. 25
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2005-05-19)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2004-10-15
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Renvoi à un comité avant la deuxième lecture
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Renvoi en comité avant la deuxième lecture
2004-11-02
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Examen en comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements
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Étape du rapport et deuxième lecture
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Adoption à l’étape du rapport et de la deuxième lecture
2005-05-12
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Sénat
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Examen en comité
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Présentation du rapport du comité
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2005, c. 25