Projet de loi émanant d'un député
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Loi visant à reconnaître l’internement de personnes d’origine ukrainienne au Canada pendant la Première Guerre mondiale et à en rappeler le souvenir
Titre abrégé
Loi portant reconnaissance de l’internement de personnes d’origine ukrainienne
Lois du Canada
2005, c. 52
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2005-11-25)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2004-10-12
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2005-03-24
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2005-11-23
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Sénat
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2005, c. 52
Notes :
Conformément à l'article 97.1 du Règlement, le comité a présenté un rapport à la Chambre des communes avec recommandation de la prolongation du délai pour l’étude du projet de loi — 3 octobre 2005
Adoption — 4 octobre 2005