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Projet de loi émanant d'un député
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
C-331
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Loi visant à reconnaître l’internement de personnes d’origine ukrainienne au Canada pendant la Première Guerre mondiale et à en rappeler le souvenir
Titre abrégé
Loi portant reconnaissance de l’internement de personnes d’origine ukrainienne
Lois du Canada
2005, c. 52
Dernière étape franchie
Sanction royale (2005-11-25)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
  • Sénat
    • Première lecture
      • Première lecture
        2005-11-23
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture
        2005-11-25
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2005-11-25
    • Sanction royale
      • Sanction royale
        Lois du Canada : 2005, c. 52
Notes :
Conformément à l'article 97.1 du Règlement, le comité a présenté un rapport à la Chambre des communes avec recommandation de la prolongation du délai pour l’étude du projet de loi — 3 octobre 2005

Adoption — 4 octobre 2005
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