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Projet de loi émanant d'un député
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
C-207
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Loi concernant l'indemnisation des agents de la sécurité publique décédés dans l'exercice de leurs fonctions
Titre abrégé
Loi sur l'indemnisation des agents de la sécurité publique
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2004-10-13)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2004-10-13
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