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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
C-11
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Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public
Titre abrégé
Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
Lois du Canada
2005, c. 46
Dernière étape franchie
Sanction royale (2005-11-25)
Progression : Sanction royale
 
Entrée en vigueur
60. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente loi, à l’exception de l’article 59, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.


(2) La mention « Office d’investissement du régime de pensions du Canada » figurant à l’annexe entre en vigueur, en conformité avec le paragraphe 114(4) du Régime de pensions du Canada, à la date fixée par décret.






Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 15 avril 2007 la date d'entrée en vigueur de cette loi, à l'exception de l'article 59 et de la mention « Office d'investissement du régime de pensions du Canada » figurant à l'annexe 1.


TR/2007-43

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   21 mars 2019

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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