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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
C-11
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Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public
Titre abrégé
Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
Lois du Canada
2005, c. 46
Dernière étape franchie
Sanction royale (2005-11-25)
Progression : Sanction royale
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • Blowing the whistle. Gordon, Sheldon. National, 13:22-9, Nov. 2004
  • Build an ethical organizational culture before the whistle blows. Dempsey, Alison L. Law now, 29:9-10, Feb./Mar. 2005
  • Independent inquiry needed into firing of whistleblowers. Eggertson, Laura. CMAJ: Canadian Medical Association journal, 171:438, Aug. 31, 2004
  • La voix de la dénonciation. Gualtieri, Joanna. CA magazine, 137:43-5, août 2004
  • Le Bureau de l'intégrité de la fonction publique. Keyserlingk, Edward W. Revue parlementaire canadienne, 25:37-9, hiver 2002/2003
  • Les arguments en faveur d'une loi sur la dénonciation dans la fonction publique. Kinsella, Nöel A. Revue parlementaire canadienne, 24:10-12, été 2001
  • Parliamentary privilege and members' sources of information. Attwood, Julie. Australasian parliamentary review, 17:87-96, Spring 2002
  • Public service waits for new whistleblower protection office. O'Malley, Kady. The Hill Times, no. 798:13, Aug. 1, 2005
  • Safe disclosure. Dionisi, Sandra. CA magazine, 136:20, 22-5 ff, Oct. 2003
  • The case of whistle-blowing legislation in Canada. Kinsella, Nöel A. Canadian parliamentary review, 24:8-10, Summer 2001
  • The Public Service Integrity Officer. Keyserlingk, Edward W. Canadian parliamentary review, 25:32-4, Winter 2002/2003
  • Watching out for whistle-blowers. Marron, Kevin. Canadian lawyer, 29:42-5, Nov./Dec. 2005
  • Whistleblower protection needed in Canada: advocates. Lenzner, Jeanne. CMAJ: Canadian Medical Association journal, 171:439, Aug. 31, 2004
  • Whistleblowers : all truth is good, but not all truth is good to say. Bowal, Peter. Law now, 27:32-4, June/July 2003
  • Whistling in the wind. Cohen, Lynne. Canadian lawyer, 27:35-41, Nov./Dec. 2003
Communiqués de presse des partis
Liens connexes
  • Analyse comparative au niveau international des régimes de divulgation (dénonciation) d’actes fautifs, (Bureau de l'intégrité de la fonction publique)
  • Bureau de l'intégrité de la fonction publique
  • "Canada needs a law and an independent commissioner to protect whistleblowers" (Options politiques, octobre 2004, en anglais seulement)
  • Fiche d'information: Glossaire - Projet de loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles (Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada)
  • Fiche d'information: Projet de loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles (Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada)
  • Fiche d'information: Projet de loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles: Exposé chronologique (Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada)
  • Le projet de loi proposé sur la dénonciation prévoit un nouveau rôle pour la présidente de la Commission de la fonction publique (Commission de la fonction publique du Canada)
  • Questions fréquemment posées - Projet de Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles (Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada)
  • Trois régimes de protection des dénonciateurs: Analyse comparative des lois relatives à la dénonciation en Australie, aux États-Unis et au Royaume-Uni, (Commission de la fonction publique du Canada)
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