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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
C-11
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Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public
Titre abrégé
Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
Lois du Canada
2005, c. 46
Dernière étape franchie
Sanction royale (2005-11-25)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
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