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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
C-8
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Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada et la Loi sur les langues officielles
Lois du Canada
2005, c. 15
Dernière étape franchie
Sanction royale (2005-04-21)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
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