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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
C-2
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Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada
Lois du Canada
2005, c. 32
Dernière étape franchie
Sanction royale (2005-07-20)
Progression : Sanction royale
 
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
  • Communiqués de presse : 38-1, C-2
Documents d'information
  • Documents d'information pour : 38-1, C-2
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