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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
C-2
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Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada
Lois du Canada
2005, c. 32
Dernière étape franchie
Sanction royale (2005-07-20)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • Projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada (renvoi à un comité avant la deuxième lecture)
      Pour : 207 - Contre : 93 - Total des votes : 300 - Pairés : 0
      Adoptée
      2004-10-18
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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