Projet de loi émanant d'un député
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (états financiers annuels)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2004-10-18)
Progression :
-
Chambre des communes
-
Première lecture
-
-
Dépôt et première lecture
2004-10-18